[HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de "[1/2 HS] : la révolution des OS...")
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël <joel.bertrand@systella.fr> a
écrit :
> Sylvain L. Sauvage a écrit :
>>>
>> Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :
>>> Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
>>> seul à même de défendre la GPL ?
>>>
>> Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
>
> Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
> pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
> qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
> droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en
France...
Je vous donne déjà deux liens :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-
francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-
valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe vers un fichier
PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel.
Cordialement et à bientôt,
Stéphane.
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