Constitution Debian

Version historique de la Constitution du Projet Debian (v1.2)

Version 1.2 ratifiée le 29 octobre 2003. Remplace la version 1.1 ratifiée le 21 juin 2003, qui elle même remplace la version 1.0 ratifiée le 2 décembre 1998. Remplacée par la version 1.3 ratifiée le 24 septembre 2006, qui est elle-même remplacée par la version actuelle ratifiée le 7 octobre 2007.

1. Introduction

Le Projet Debian est une association d'individus qui ont pris pour cause commune la création d'un système d'exploitation libre.

Ce document décrit la structure organisationnelle pour les prises de décisions formelles dans le Projet. Il ne décrit pas les buts du Projet ni comment il les atteint, ni ne contient aucune règle excepté celles directement relatives au processus de prise de décision.

2. Corps et individus prenant les décisions

Chaque décision dans le Projet est faite par un ou plus des suivants :

  1. Les Développeurs, par Résolution Générale ou par vote ;
  2. Le Chef du Projet ;
  3. Le Comité Technique et/ou son Président ;
  4. Le Développeur individuel travaillant sur une certaine tâche ;
  5. Des Délégués nommés par le Chef du Projet pour des tâches spécifiques ;
  6. Le Secrétaire du Projet.

La plus grosse partie du reste de ce document esquissera les pouvoirs de ces corps, leur composition et leur nomination, et les procédures de leurs prises de décisions. Les pouvoirs d'une personne ou d'un corps peuvent être sujet à révision et/ou limitation par d'autres; dans ce cas le passage concernant le corps ou la personne pouvant faire la révision l'indiquera. Dans la liste ci dessus, une personne ou un corps est habituellement cité avant les personnes ou les corps dont ils peuvent outrepasser les décisions ou qu'ils nomment (ou aident à nommer) - mais ceux qui sont cités avant ne peuvent pas tous outrepasser les décisions de tous ceux qui sont cités ensuite.

2.1. Règles Générales

  1. Rien dans cette constitution n'impose à quiconque d'obligation de faire un travail pour le Projet. Une personne qui ne veut pas faire une tâche qui lui a été déléguée ou assignée n'a pas à la faire. Cependant, elle ne doit pas travailler activement contre ces règles et les décisions prises convenablement qui en découlent.

  2. Une personne peut cumuler plusieurs postes, excepté le fait que le Chef du Projet, le Secrétaire du Projet et le Président du Comité Technique doivent être distincts, et que le Chef ne peut pas les nommer pour être leurs propres Délégués.

  3. Une personne peut quitter le Projet ou démissionner d'un poste particulier qu'elle tient, à n'importe quel moment, en le disant publiquement.

3. Les Développeurs Individuels

3.1. Pouvoirs

Un Développeur individuel peut

  1. prendre n'importe quelle décision technique ou non technique en rapport avec son propre travail ;
  2. proposer ou soutenir des projets de Résolutions Générales ;
  3. se proposer lui même comme candidat pour les élections au poste de Chef du Projet ;
  4. voter les Résolutions Générales et lors des élections au poste de Chef du Projet.

3.2. Composition et nomination

  1. Les développeurs sont des volontaires qui s'accordent à poursuivre les buts du Projet en ce qu'ils y participent, et qui maintiennent des paquets pour le Projet ou font tout autre travail que les Délégués du Chef du Projet considèrent utile.

  2. Les Délégués du Chef du Projet peuvent choisir de ne pas admettre de nouveaux Développeurs, ou d'expulser des Développeurs existant. Si les Développeurs pensent que les Délégués abusent de leur autorité ils peuvent bien sûr outrepasser la décision par Résolution Générale - voir §4.1(3), §4.2.

3.3. Procédure

Les Développeurs peuvent prendre ces décisions comme ils le souhaitent.

4. Les Développeurs par Résolution Générale ou élection

4.1. Pouvoirs

Ensemble, les Développeurs peuvent :

  1. Nommer ou rétrograder le Chef du Projet.

  2. Amender cette constitution, pourvu qu'ils soient d'accord avec une majorité de 3 contre 1.

  3. Outrepasser n'importe quelle décision du Chef du Projet ou d'un Délégué.

  4. Outrepasser n'importe quelle décision du Comité Technique, pourvu qu'ils soient d'accord avec une majorité de 2 contre 1.

  5. Produire, mettre à jour ou retirer des déclarations ou des documents régulateurs non techniques.

    Ceci inclut des documents décrivant les buts du projet, ses relations avec d'autres entités du logiciel libre, et des règles non techniques comme les termes de la licence de logiciel libre que les logiciels Debian doivent satisfaire.

    Cela peut aussi inclure des déclarations de position concernant les problèmes du jour.

    1. Un document fondateur (Foundation Document) est un document ou une déclaration considéré comme critique pour la mission ou les objectifs du Projet.
    2. Les documents fondateurs sont les travaux appelés Contrat social Debian (Debian Social Contract) et Directives Debian pour le logiciel libre (Debian Free Software Guidelines).
    3. Il est nécessaire d'avoir une majorité de 3:1 pour mettre à jour un document fondateur. Les nouveaux documents fondateurs sont produits et les documents fondateurs existants sont retirés, en amendant la liste des documents fondateurs dans cette constitution.
  6. Ensemble avec le Chef du Projet et SPI, prendre des décisions à propos des biens mis en commun pour les besoins de Debian. (Voir §9.1.)

4.2. Procédure

  1. Les Développeurs suivent la Procédure Standard de Résolution, ci dessous. Une résolution ou un amendement est introduit si il est proposé par n'importe quel Développeur et soutenu par au moins K autres Développeurs, ou si il est proposé par le Chef du Projet ou le Comité Technique.

  2. Retarder une décision du Chef du Projet ou d'un Délégué :

    1. Si le Chef du Projet ou son Délégué, ou le Comité Technique, a pris une décision, alors les Développeurs peuvent l'outrepasser en adoptant une résolution pour cela ; voir §4.1(3).
    2. Si une telle résolution est soutenue par au moins 2K Développeurs, ou si elle est proposée par le Comité Technique, la résolution suspend la décision immédiatement (pourvu que la résolution elle même le demande).
    3. Si la décision originale était de changer la période de discussion ou de vote, ou si la résolution est d'outrepasser le Comité Technique, alors seulement K Développeurs doivent soutenir la résolution pour pouvoir suspendre immédiatement la décision.
    4. Si la décision est suspendue, un vote immédiat est tenu pour déterminer si la décision sera applicable jusqu'à ce que le vote complet sur la décision soit fait ou si l'implémentation de la décision originale sera retardée jusqu'à ce moment. Il n'y a pas de quorum pour ce vote procédural immédiat.
    5. Si le Chef du Projet (ou le Délégué) retire la décision originale, le vote devient inutile, et n'est plus poursuivi.
  3. Les votes sont reçus par le Secrétaire du Projet. Les votes, les contrôles et les résultats ne doivent pas être révélés pendant la durée du scrutin ; après le scrutin, le Secrétaire du Projet liste tous les contenus des votes. La durée du scrutin est de 2 semaines, mais elle peut être modifiée d'au plus une semaine par le Chef du Projet.

  4. La période de discussion minimum est de 2 semaines, mais elle peut être modifiée d'au plus une semaine par le Chef du Projet. Le Chef du Projet a un vote discriminant. Il y a un quorum de 3Q.

  5. Les propositions, soutiens, amendements, appels au vote et autres actions formelles sont faites par annonces sur une liste de discussion électronique à lecture publique désignée par le Délégué du Chef du Projet; n'importe quel Développeur peut poster sur celle-ci.

  6. Les votes sont envoyés par courrier électronique d'une façon qui convienne au Secrétaire. Le Secrétaire détermine pour chaque scrutin si les votants peuvent changer leurs votes.

  7. Q est la moitié de la racine carré du nombre de Développeurs courant. K est le minimum de Q et de 5. Q et K ne sont pas forcément entiers et ne sont pas arrondis.

5. Le Chef du Projet

5.1. Pouvoirs

Le Chef du Projet peut :

  1. Nommer des Délégués ou déléguer des décisions au Comité Technique.

    Le Chef peut définir un domaine de responsabilité ou une décision courante spécifique et la confier à un autre Développeur ou au Comité Technique.

    Une fois qu'une décision particulière a été déléguée et faite, le Chef du Projet ne peut retirer cette délégation ; cependant, il peut retirer une délégation courante d'une aire de responsabilité particulière.

  2. Prêter de l'autorité à d'autres Développeurs.

    Le Chef de Projet peut faire des déclarations de soutien à des points de vue ou à d'autres membres du projet, que cela lui soit demandé ou non ; ces déclarations ont du poids si et seulement si le Chef a le pouvoir de prendre la décision en question.

  3. Prendre n'importe quelle décision qui demande une action urgente.

    Cela ne s'applique pas aux décisions qui sont seulement devenues graduellement urgente à cause d'un manque d'action significative, sauf s'il y a une date butoir.

  4. Prendre n'importe quelle décision pour laquelle personne d'autre n'a de responsabilité.

  5. Proposer des Résolutions Générales et des amendements.

  6. Ensemble avec le Comité Technique, nommer de nouveaux membres au Comité. (Voir §6.2.)

  7. Utiliser un vote discriminant quand les Développeurs votent.

    Le Chef de Projet a aussi un vote normal dans ces scrutins.

  8. Changer la période de discussion des vote des Développeurs (comme ci-dessus).

  9. Mener les discussions parmi les Développeurs.

    Le Chef de Projet devrait essayer de participer aux discussions parmi les Développeurs d'une manière utile qui cherche à amener la discussion à traiter des problèmes clés en suspend. Le Chef de Projet ne devrait pas utiliser sa position d'autorité pour promouvoir ses vues personnelles.

  10. Ensemble avec SPI, prendre les décisions affectant les biens possédés en commun pour les besoins relatifs à Debian. (Voir §9.1.)

5.2. Nomination

  1. Le Chef de Projet est élu par les Développeurs.
  2. Une élection commence neuf semaines avant que le poste de chef ne devienne vacant, ou (si c'est déjà trop tard) immédiatement.
  3. Pendant les trois semaines suivantes n'importe quel Développeur peut se porter candidat au poste de Chef du Projet.
  4. Pendant les trois semaines suivantes, aucun candidat ne peut plus se présenter ; les candidats devraient utiliser cette période pour faire campagne (pour faire connaître leurs identités et leurs positions). S'il n'y a pas de candidats à la fin de la période de désignation alors cette période est étendue de trois semaines supplémentaires, répétitivement si nécessaire.
  5. Les trois semaines suivantes sont la période de scrutin pendant laquelle les Développeurs peuvent envoyer leurs votes. Les votes de l'élection du chef sont tenus secrets, même après que l'élection est finie.
  6. Les choix possibles sur les bulletins seront les candidats qui se sont désignés et qui ne se sont pas encore retirés, plus le choix None Of The Above (Aucun de ceux qui précèdent). Si le choix None Of The Above gagne l'élection alors la procédure d'élection est recommencée, plusieurs fois si nécessaire.
  7. La décision sera prise en utilisant la méthode spécifiée dans la section §A.6 de la Procédure de Résolution Standard. Le quorum est le même que pour une Résolution Générale (§4.2) et l'option par défaut est None Of The Above.
  8. Le Chef du Projet est désigné pour une année à compter de son élection.

5.3. Procédure

Le Chef du Projet devrait essayer de prendre des décisions qui sont consistantes avec le consensus d'opinions des Développeurs.

Lorsque c'est possible le Chef du Projet devrait solliciter de manière informelle les opinions des Développeurs.

Le Chef du Projet devrait éviter de trop souligner son propre point de vue quand il s'agit de prendre des décisions qui relèvent de ses attributions de Chef.

6. Comité Technique

6.1. Pouvoirs

Le Comité Technique peut :

  1. Décider sur n'importe quel sujet concernant les règles techniques.

    Cela inclut le contenu des manuels de règles techniques, des documents de référence pour les développeurs, des paquets exemples et le comportement des outils non expérimentaux de création de paquets (dans chaque cas, le responsable du logiciel concerné ou de la documentation prend les décisions initialement, cependant ; voir 6.3(5)).

  2. Décider sur n'importe quel sujet technique où les juridictions des Développeurs se recouvrent.

    Dans les cas où les Développeurs ont besoin d'implémenter des règles techniques compatibles ou des décisions (par exemple, s'ils ne sont pas d'accord sur les priorités de paquets en conflit, ou pour attribuer la propriété d'un nom de commande, ou pour déterminer quel paquet est responsable d'un bogue que les deux responsables reconnaissent être un bogue, ou pour désigner le responsable d'un paquet), le Comité Technique peut décider sur le sujet.

  3. Prendre une décision quand on le lui demande.

    Une personne ou un corps peut déléguer une décision de son ressort au Comité Technique, ou chercher conseil auprès de lui.

  4. Outrepasser un Développeur (demande une majorité de 3 contre 1).

    Le Comité Technique peut demander à un Développeur de choisir une solution technique particulière même si le Développeur ne le souhaite pas ; cela demande une majorité de 3 contre 1. Par exemple, le Comité peut décider qu'une complainte faite par une personne soumettant un bogue est justifiée et que la solution proposée par celui qui soumet le bogue devrait être implémentée.

  5. Offrir conseil.

    Le Comité Technique peut faire des annonces formelles à propos de ses vues sur n'importe quel sujet. Les membres individuels peuvent bien sûr faire des déclarations informelles à propos de leurs vues et à propos des vues probables du comité.

  6. Ensemble avec le Chef du Projet, nommer de nouveaux membres en son sein ou en retirer. (Voir §6.2.)

  7. Nommer le Président du Comité Technique.

    Le Président est élu par le Comité à partir de ses membres. Tous les membres du Comité sont automatiquement nommés ; le Comité vote en commençant une semaine avant que le poste ne devienne vacant (ou immédiatement, si c'est déjà trop tard). Les membres peuvent voter par acclamation publique pour n'importe quel membre du Comité, y compris eux-même ; il n'y a pas de choix par défaut. Le vote se termine lorsque tous les membres ont voté ou quand la période du scrutin se termine. Le résultat est déterminé en utilisant la méthode décrite dans la section A.6 de la Procédure standard de résolution.

  8. Le Président peut représenter le Chef, ensemble avec le Secrétaire.

    Comme détaillé dans §7.1(2), le Président du Comité Technique et le Secrétaire du Projet peuvent ensemble représenter le Chef s'il n'y a pas de Chef.

6.2. Composition

  1. Le Comité Technique est constitué d'au plus 8 Développeurs, et devrait normalement avoir au moins 4 membres.

  2. Quand il y a moins de 8 membres le Comité Technique peut recommander un nouveau membre (ou plus) au Chef du Projet, qui peut choisir (individuellement) de les nommer ou pas.

  3. Quand il y a 5 membres ou moins, le Comité Technique peut nommer de nouveaux membres jusqu'à ce que le nombre de membres atteigne 6.

  4. Quand il y a eu 5 membres ou moins pendant au moins une semaine, le Chef du Projet peut nommer de nouveaux membres jusqu'à ce que le nombre de membres atteigne 6, à intervalles d'au moins une semaine par nomination.

  5. Si le Comité Technique et le Chef du Projet sont d'accord ils peuvent retirer ou remplacer un membre existant du Comité Technique.

6.3. Procédure

  1. Le Comité Technique utilise la Procédure Standard de Résolution.

    Une proposition de résolution ou un amendement peut être proposé par n'importe quel membre du Comité Technique. Il n'y a pas de période de discussion minimum ; la période de vote dure jusqu'à une semaine, ou jusqu'à ce que le résultat ne fasse plus de doute. Les membres peuvent modifier leurs votes. Il y a un quorum de deux.

  2. Détails concernant le vote.

    Le Président a une voix discriminante. Lorsque le Comité Technique vote pour outrepasser un Développeur qui est aussi un membre du Comité, ce membre ne peut pas voter (sauf s'il s'agit du Président, auquel cas il peut utiliser seulement sa voix discriminante).

  3. Discussion publique et prise de décision.

    Les discussions, propositions de résolutions et amendements, et votes par les membres du Comité, sont rendus publics sur la liste de discussion du Comité Technique. Il n'y a pas de secrétariat séparé pour le Comité.

  4. Confidentialité des nominations.

    Le Comité Technique peut rendre confidentielles les discussions par courrier électronique privé ou par liste de diffusion privée ou d'autres moyens afin de discuter les nominations au Comité. Cependant, les votes des nominations doivent être publics.

  5. Pas de travail de conception détaillé.

    Le Comité Technique ne s'engage pas dans la conception de nouvelles propositions et de nouvelles règles. Ce travail de conception doit être mené par les individus de manière privée ou ensemble et discuté dans des forums techniques ordinaires de conception et de choix d'implémentation.

    Le Comité Technique se restreint à choisir ou adopter des compromis entre les solutions et décisions qui ont été proposées et suffisamment bien discutées ailleurs.

    Les membres individuels du Comité Technique peuvent bien sûr participer en leur propre nom à tous les aspects du travail de conception et de choix d'implémentation.

  6. Le Comité Technique prend les décisions uniquement en dernier ressort.

    Le Comité Technique ne prend pas de décision technique tant que des efforts de résolution par consensus n'ont pas été menés et n'ont pas échoué sauf s'il lui a été demandé de prendre la décision par la personne ou le corps qui en serait normalement responsable.

7. Le Secrétaire du Projet

7.1. Pouvoirs

Le Secrétaire :

  1. Reçoit les votes des Développeurs, et détermine le nombre et l'identité des Développeurs, quand c'est requis par la constitution.

  2. Peut représenter le Chef, avec le Président du Comité Technique.

    S'il n'y a pas de Chef du Projet alors le Président du Comité Technique et le Secrétaire du Projet peuvent par accord mutuel prendre des décisions s'ils considèrent comme impératif de le faire.

  3. Résout les divergences d'interprétation de la constitution.

  4. Peut déléguer une part ou toute son autorité à quelqu'un d'autre, ou retirer une telle délégation à tout moment.

7.2. Nomination

Le Secrétaire du Projet est nommé par le Chef du Projet et le Secrétaire du Projet courant.

Si le Chef du Projet et le Secrétaire du Projet courant ne peuvent se mettre d'accord sur une nouvelle nomination, ils doivent demander au conseil d'administration de SPI (voir §9.1.) de nommer un Secrétaire.

S'il n'y a pas de Secrétaire du Projet ou si le Secrétaire courant n'est pas disponible et n'a pas délégué d'autorité pour une décision alors la décision peut être faite ou déléguée par le Président du Comité Technique, en tant que Secrétaire en Acte.

La durée du mandat de Secrétaire du Projet est de un an, à la suite duquel lui ou un autre Secrétaire doit être (re)nommé.

7.3. Procédure

Le Secrétaire du Projet devrait prendre des décisions justes et raisonnables, et de préférence en accord avec le consensus des Développeurs.

Quand ils agissent ensemble pour représenter un Chef du Projet absent, le Président du Comité Technique et le Secrétaire du Projet devraient prendre des décisions seulement quand c'est absolument nécessaire et seulement en accord avec le consensus des Développeurs.

8. Les Délégués du Chef du Projet

8.1. Pouvoirs

Les Délégués du Chef du Projet :

  1. ont les pouvoirs qui leurs sont délégués par le Chef du Projet ;
  2. peuvent prendre certaines décisions que le Chef ne peut prendre directement, y compris approuver ou expulser des Développeurs ou désigner des gens comme Développeurs qui ne maintiennent pas de paquets. C'est pour éviter la concentration des pouvoirs, particulièrement au sujet de la qualité de Développeur, dans les mains du Chef du Projet.

8.2. Nomination

Les Délégués sont nommés par le Chef du Projet et peuvent être remplacés par le Chef à sa discrétion. Le Chef du Projet ne peut rendre le poste de Délégué conditionnel à des décisions particulières du Délégué, ni outrepasser une décision prise par un Délégué une fois prise.

8.3. Procédure

Les Délégués peuvent prendre les décisions selon leur convenance, mais devraient essayer d'implémenter de bonnes décisions techniques et/ou suivre l'opinion consensuelle.

9. Software in the Public Interest

SPI et Debian sont des organisations séparées qui partagent certains buts. Debian remercie SPI pour le support légal offert par cette organisation.Les Développeurs Debian sont des membres courants de SPI de par leur status de Développeurs.

9.1. Autorité

  1. SPI n'a pas d'autorité concernant les décisions techniques ou non techniques de Debian, excepté que toute décision de Debian concernant tous les biens gardés par SPI nécessite que SPI agisse en dehors de son autorité légale, et que la constitution de Debian peut occasionnellement utiliser SPI comme un corps de décision en dernier ressort.
  2. Debian ne revendique aucune autorité sur SPI autre que l'utilisation de certains biens de SPI, comme décrit ci dessous, bien que les Développeurs Debian peuvent recevoir des responsabilité à l'intérieur de SPI suivant les règles de SPI.
  3. Les Développeurs Debian ne sont pas des agents ou des employés ni de SPI, ni les uns des autres, ni de personnes ayant des responsabilités dans le Projet Debian. Une personne agissant en tant que Développeur le fait en tant qu'individu, de son propre chef.

9.2. Gestion des biens pour les besoins de Debian

Comme Debian n'a pas d'autorité légale pour garder de l'argent ou des biens, tous les dons pour le Projet Debian doivent être faits à SPI, qui gère ce type d'affaires.

SPI a pris les engagements suivants :

  1. SPI gardera l'argent, les marques commerciales et les autres biens tangibles et intangibles et gérera des affaires pour les besoins de Debian ;
  2. Ces biens seront comptabilisés séparément et gardés en commun pour ces besoins, les décisions les concernant seront prises par Debian et SPI conformément à cette section ;
  3. SPI n'utilisera pas et ne disposera pas de ces biens gardés en commun pour Debian sans l'approbation de Debian, qui peut être fournie par le Chef du Projet ou par Résolution Générale des Développeurs ;
  4. SPI pourra utiliser et disposer de ces biens gardés en commun pour Debian quand cela lui sera demandé par le Chef du Projet ;
  5. SPI utilisera et disposera de ces biens gardés en commun pour Debian quand cela lui sera demandé par Résolution Générale des Développeurs, pourvu que cela soit compatible avec l'autorité légale de SPI ;
  6. SPI informera les Développeurs par courrier électronique sur la liste de diffusion du Projet Debian quand il utilisera ou disposera des biens gardés en commun pour Debian.

A. Procédure de Résolution Standard

Ces règles s'appliquent aux prises de décision communes par comités et plébiscites, là où cela est indiqué plus haut.

A.1. Proposition

La procédure formelle commence quand un projet de résolution est proposé et soutenu, comme il est requis.

A.1. Discussion et Amendements

  1. Après la proposition, la résolution peut être discutée. Les amendements peuvent être rendus formels en étant proposés et soutenus conformément aux exigences d'une nouvelle résolution, ou directement par celui qui a proposé la résolution originale.
  2. Un amendement formel peut être accepté par celui qui propose la résolution, dans ce cas la proposition de résolution formelle est immédiatement modifiée pour s'y accorder.
  3. Si un amendement formel n'est pas accepté, ou si l'un de ceux qui soutiennent la résolution n'est pas d'accord avec l'acceptation d'un amendement formel par celui qui propose la résolution, l'amendement reste un amendement et sera mis au vote.
  4. Si un amendement accepté par celui qui a originellement proposé la résolution n'est pas du goût d'autres développeurs, ils peuvent proposer un autre amendement pour inverser les changements précédents (de même, ils doivent satisfaire aux exigences relatives à celui qui le propose et ceux qui le soutiennent).
  5. Celui qui propose la résolution peut suggérer des modifications à la rédaction des amendements ; ils prennent effet si celui qui propose un amendement est d'accord et si aucun de ceux qui le soutiennent ne s'y oppose. Dans ce cas les amendements modifiés seront votés à la place des amendements originaux.
  6. Celui qui propose une résolution peut faire des modifications pour corriger des erreurs mineures (par exemple, des erreurs typographiques ou des incohérences) ou changements qui n'en modifient pas la signification, pourvu que personne ne s'y oppose dans les 24 heures. Dans ce cas la période de discussion minimum n'est pas recommencée.

A.2. Appel à voter

  1. Celui qui propose ou l'un de ceux qui soutiennent une motion ou un amendement peuvent appeler à voter, pourvu que la période de discussion minimum (s'il y en a) soit terminée.
  2. Celui qui propose ou l'un de ceux qui soutiennent une résolution peuvent appeler à voter sur cette résolution et tous les amendements liés.
  3. La personne qui appelle à voter déclare ce qu'elle croit devoir être la formulation de la résolution et des amendements liés, et en conséquence ce que la forme du bulletin doit être. Cependant, la décision finale sur la forme du ou des bulletins est celle du Secrétaire - voir 7.1(1), 7.1(3) et A.3(4).
  4. La période de discussion minimum est comptée à partir du moment où le dernier amendement formel a été accepté, ou à partir du moment où l'entière résolution a été proposée si aucun amendement n'a été proposé et accepté.

A.3. Procédure de vote

  1. Chaque résolution et les amendements qui lui sont liés sont soumis aux votes en un seul scrutin qui contient une option pour la résolution originale, pour chaque amendement, et pour l'option par défaut (quand elle s'applique).
  2. L'option par défaut ne doit nécessiter aucune supermajorité. Les options qui ne nécessitent pas de supermajorité ont besoin d'une majorité de 1:1 pour être adoptées.
  3. Les votes sont comptabilisés suivant les règles de A.6. L'option par défaut est Further Discussion (Discussion prolongée), sauf en cas de spécification contraire.
  4. En cas de doutes le Secrétaire du Projet devra décider sur les questions de procédure.

A.4. Retrait des résolutions et des amendements non encore acceptés

Celui qui propose une résolution ou un amendement non encore accepté peut le retirer. Dans ce cas certains peuvent vouloir le (ou la) garder, auquel cas la première personne qui souhaite le (ou la) garder devient celui qui le (ou la) propose et les autres soutiennent alors si ce n'est pas déjà le cas.

Ceux qui soutiennent une résolution ou un amendement (sauf s'il a été accepté) peuvent se retirer.

Si le retrait de celui qui propose et/ou de ceux qui soutiennent implique qu'une résolution ou un amendement ne soit plus proposée ou n'ai pas assez de personne qui la soutienne elle ne sera pas voté sauf si cela est rectifié avant que la résolution expire.

A.5. Expiration

Si une résolution proposée n'a pas été discutée, amendée, votée ou traitée d'une façon ou d'une autre pendant 4 semaines, le Secrétaire peut décréter que la résolution est retirée. Si aucun de ceux qui soutiennent l'une des propositions ne manifeste son désaccord pendant une semaine, la résolution est retirée.

Le Secrétaire peut aussi suggérer des façons de procéder, si besoin.

A.6. Comptabilisation des Votes

  1. Chaque bulletin de vote classe les options soumises au vote. Il n'est pas nécessaire que toutes les options apparaissent dans le classement. Les options apparaissant dans le classement sont considérées comme préférées à toutes celles qui n'y apparaissent pas. Les votants peuvent classer à égalité plusieurs options. Les options non classées sont considérées comme étant à égalité les unes avec les autres. Les détails sur la façon dont les bulletins doivent être remplis seront contenus dans l'appel à voter.
  2. Si le scrutin nécessite un quorum R, toute option autre que celle par défaut, qui ne reçoit pas au moins R votes qui la classent au dessus de l'option par défaut, est ignorée.
  3. Toute option (autre que celle par défaut), qui ne bat pas l'option par défaut avec un rapport au moins égal à celui de la majorité requise, est ignorée.
    1. Étant donné deux options A et B, V(A,B) est le nombre de votants préférant l'option A à l'option B.
    2. Une option A bat l'option par défaut D avec un rapport de majorité N, si V(A,D) est strictement supérieur à N * V(D,A).
    3. Si une supermajorité de S:1 est nécessaire pour A, son rapport de majorité est S ; sinon, il est égal à 1.
  4. À partir de la liste des options non ignorées, nous générons une liste des vainqueurs deux à deux.
    1. Une option A bat une option B, si V(A,B) est strictement supérieur à V(B,A).
  5. À partir de la liste des vainqueurs [non-ignorés] deux à deux, nous générons un ensemble des vainqueurs transitifs.
    1. Une option A bat transitivement une option C si A bat C ou s'il y a une autre option B telle que A bat B ET B bat transitivement C.
  6. Nous construisons l'ensemble de Schwartz à partir de l'ensemble des vainqueurs transitif.
    1. Une option A est dans l'ensemble de Schwartz si pour toutes les options B, soit A bat transitivement B, soit B ne bat pas transitivement A.
  7. S'il y a des options qui en battent d'autres dans l'ensemble de Schwartz, nous sortons les plus faibles des vainqueurs de la liste des vainqueurs deux à deux, et retournons à l'étape 5.
    1. Une victoire (A,X) est plus faible qu'une victoire (B,Y) si V(A,X) est inférieur à V(B,Y). Et de plus, (A,X) est plus faible que (B,Y) si V(A,X) est égal à V(B,Y) et V(X,A) est plus grand que V(Y,B).
    2. Une plus faible victoire est une victoire qui n'a pas de victoire plus faible qu'elle. Il peut y avoir plusieurs victoires de ce type.
  8. S'il n'y a pas de plus faible dans l'ensemble de Schwartz, alors le vainqueur est choisi dans l'ensemble de Schwartz set. S'il n'y a qu'une seule option, c'est le vainqueur. S'il y en a plusieurs, le votant ayant un vote discriminant choisit l'option qui gagne parmi celles-ci.

Note : Les options que les votants classent au dessus de l'option par défaut sont celles qu'ils trouvent acceptables. Les options classées en dessous de l'option par défaut sont les options qu'ils trouvent inacceptables.

Quand la Procédure de Résolution Standard est utilisée, le texte qui y fait référence doit spécifier ce qui est suffisant pour qu'une proposition de résolution soit proposée et/ou soutenue, ce qu'est la période de discussion minimum, et ce qu'est la période de vote. Il doit aussi spécifier quelle supermajorité et/ou le quorum (et le choix par défaut) à utiliser.

B. Utilisation du langage et typographie

Le présent ou le futur de l'indicatif (est ou sera, par exemple) signifie que l'affirmation est une règle dans cette constitution. Le verbe Pouvoir indique que la personne ou le corps a le choix. Le verbe Devoir au conditionnel indique que cela serait considéré comme une bonne chose si ce qui prescrit était respecté, mais cela n'est pas obligatoire. Le texte marqué comme une citation, comme celui ci, se veut simplement raisonnable et ne fait pas partie de la constitution. Il peut être utilisé seulement pour aider à l'interprétation en cas de doute.