Position de Debian sur les brevets logiciels

Version : 1.0
Publiée le 19 février 2012

Introduction

Ce document décrit la position de Debian par rapport aux brevets. Debian reconnait la menace exercée par les brevets sur le logiciel libre, et continue de travailler avec d'autres partenaires de la communauté du logiciel libre pour se protéger des brevets.

La charte ci-dessous a pour but de fournir des conseils clairs et pratiques aux membres de la communauté confrontés aux problèmes de brevets, pour permettre à la communauté Debian de coordonner sa protection contre les brevets sans désinformation.

Énoncé de la charte

  1. Debian ne distribuera pas sciemment de logiciel entravé par des brevets : les contributeurs Debian ne devraient pas empaqueter ou distribuer de logiciel commettant une contrefaçon d'un brevet dont ils ont connaissance.

  2. Debian n'acceptera pas de licence de brevet incompatible avec le contrat social Debian ou les principes du logiciel libre selon Debian.

  3. Sauf si les échanges relatifs aux brevets sont protégés par le secret professionnel entre client et avocat, les membres de la communauté peuvent être forcés de les présenter lors d'un procès. De plus, les préoccupations exprimées publiquement au sujet des brevets pourraient s'avérer infondées mais créer entre-temps une bonne quantité de crainte, d'incertitude et de doute. Par conséquent, veuillez éviter d'écrire publiquement vos préoccupations au sujet des brevets ou de discuter de brevets en dehors des communications avec un avocat où elles sont protégées par le secret professionnel.

  4. Les risques sur les brevets concernent toute la communauté. Si vous avez un doute au sujet d'un brevet en particulier, veuillez ne pas le garder pour vous — informez un avocat.

  5. Toutes les communications relatives au risque concernant un brevet en particulier devraient être adressées à patents@debian.org, qui est maintenue dans le cadre du secret professionnel. Le risque sera évalué et une réponse adéquate sera faite directement aux parties concernées.

Contacts

Pour nous contacter à propos de risques spécifiques concernant un brevet dans l'archive Debian, veuillez nous écrire à patents@debian.org en indiquant :

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les brevets et leur façon d'interagir avec les distributions de logiciels libres communautaires, nous vous recommandons de consulter notre FAQ sur les brevets à l'intention des distributions communautaires, un document ayant pour but d'informer les développeurs de logiciels libres, et en particulier les éditeurs de distribution, sur les risques liés aux brevets.

Le projet Debian remercie le centre juridique du logiciel libre (Software Freedom Law Center, SFLC) pour son conseil juridique sur ces sujets.